Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 26 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux professionnels (ateliers, carrossiers, garages, distributeurs).

Champ d’application

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas. L’utilisateur déclare agir à titre professionnel lors de son inscription.

1. Service

OEM Color Wheels donne accès à une base de références de jantes OEM et au procédé de peinture associé (primaire, base, vernis, cuisson). Le service est fourni par THERMOPOUDRE (SIRET 884 381 047 00023).

2. Offres et prix

Offre Essentiel : 25 € HT par mois, 10 fiches complètes par mois. Offre Pro : 50 € HT par mois, fiches illimitées, export PDF, 5 demandes de teinte par mois, 3 utilisateurs. La TVA applicable est ajoutée selon le pays du client. Les teintes phares sont accessibles gratuitement.

3. Essai, paiement et renouvellement

L’abonnement débute par un essai de 48 heures avec accès complet. Une carte bancaire est demandée à l’inscription. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement mensuel démarre et se renouvelle tacitement chaque mois. Le paiement est traité par Stripe.

4. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail Stripe). L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours.

5. Quota de fiches

Une fiche ouverte compte une seule fois dans le mois civil : elle reste accessible jusqu’à la fin du mois sans consommer de quota supplémentaire. Le quota est remis à zéro chaque mois.

6. Usage et licence

Le compte est personnel (nombre d’utilisateurs selon le plan). Il est interdit d’extraire massivement les données, de les revendre ou de partager ses identifiants. THERMOPOUDRE peut suspendre un compte en cas d’abus.

7. Responsabilité

Les informations sont indicatives et issues de sources constructeurs et de vérifications d’atelier. Le client vérifie la teinte sur pièce avant application. La responsabilité de THERMOPOUDRE est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Distributeurs et parrainage

Un distributeur validé peut référencer ses produits et parrainer des clients. Il perçoit 25 % du montant HT des abonnements des clients parrainés qu’il a validés, tant que ces clients restent abonnés. Les commissions sont versées via Stripe Connect.

Les propositions de correction et photos envoyées par un distributeur ne sont publiées qu’après validation par OEM Color Wheels, qui peut les refuser ou les modifier. Le distributeur garantit détenir les droits sur ces contenus et accorde à OEM Color Wheels une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher sur le service.

9. Données personnelles et suppression du compte

Le client peut à tout moment télécharger ses données et supprimer son compte depuis son espace ; l’abonnement est alors résilié immédiatement, sans remboursement de la période en cours. Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : Toulon, sauf disposition impérative contraire.